Bienvenue sur la page des conditions générales de vente de Kerfil, votre référence en matériel de pêche. Ces conditions détaillent les règles applicables à toutes les transactions réalisées avec notre société, garantissant une relation commerciale transparente et conforme aux normes en vigueur.

Que vous soyez un professionnel ou un passionné de pêche, la lecture attentive de ces conditions vous permettra de mieux comprendre nos engagements en matière de commande, livraison, paiement, garantie, et retours. En choisissant Kerfil, vous optez pour une qualité irréprochable et un partenariat de confiance.

Nous vous invitons à consulter les articles ci-dessous pour connaître l’ensemble des modalités applicables à l’achat de matériel de pêche chez Kerfil.

Article 1 – Application des conditions générales

Le fait de passer commande de matériel de pêche et autre produit vendu par Kerfil implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui sont systématiquement communiquées à tout acheteur avant passation de commande.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre ces conditions générales.

Toute condition contraire posée par l’acheteur sera, à défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable au vendeur quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Lorsqu’un devis est établi par le vendeur, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 2 – Prise de commande de matériel de pêche et autre produit

Seules les commandes de matériel de pêche et autres produits vendu par Kerfil passées par écrit par un client peuvent être utilement invoquées par lui (courrier / fax / courriel).

Les commandes prises par un représentant n’engagent la société qu’en cas de confirmation écrite de la direction du vendeur.

Une commande ne peut être validée par la direction que si le client est à jour de ses précédentes commandes, et avait spontanément respecté les conditions de règlement convenues.

Le client est définitivement engagé, dès l’émission d’une commande ou la signature d’un devis.

En toute hypothèse, l’expédition de la marchandise standard (matériel de pêche ou autre produit), ou la mise en fabrication d’un produit spécifique, vaut acceptation du vendeur.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur et ne peut être cédé, par celui-ci, sans l’accord écrit du vendeur.

Article 3 – Prix du matériel de pêche et autre produit

Le matériel de pêche, les produits, les services rendus, sont fournis au tarif en vigueur au moment de la passation de la commande, conformément aux barèmes généraux ou aux devis établis.

Toutefois, le vendeur se réserve la possibilité de facturer au prix en vigueur à la date de livraison, en cas de report de délai excédant cinq semaines (5), du fait du client.

En outre, les prix sont susceptibles de majoration en cas d’importante variation des facteurs économiques entre la date de passation de la commande et la date de livraison.

Les prix sont indiqués hors taxes et droits.

Tous impôts, droits, prestations, sont en sus à la charge de l’acquéreur.

En cas de modification, par le législateur, du taux des taxes applicables, et notamment de la TVA, celle-ci sera, de convention expresse, répercutée automatiquement sur l’acheteur.

Article 4 – Transport

Les frais de transport et de convoyage, d’emballage, et de manutention sont toujours supportés en sus par le client.

En cas de vente de fourniture seule, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire quelque soit le mode de transport, que l’envoi soit fait en port payé ou non.

L’attention du client est attirée sur la nécessité de prendre le cas échéant toutes assurances, et, s’il y a lieu, d’émettre toutes réserves contre le transporteur par courrier recommandé, et ce dans les délais légaux.

Article 5 – Livraison – Exécution : délai

Les livraisons ou travaux ne sont opérés qu’en fonction des disponibilités, et dans l’ordre d’arrivée des commandes de matériel de pêche et autre produit vendu par la société Kerfil.

Les délais de livraison ou d’exécution sont indiqués dans les conditions particulières (offres, devis, confirmation de commande), aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement, de fabrication et de transport du vendeur.

Dépassement des délais

Les dépassements des délais indicatifs ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

  • Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : les guerres, les émeutes, les insurrections, l’incendie, les inondations et autres événements naturels, les grèves et autres conflits du travail, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné en marchandises, matériels ou énergie, et d’une manière générale tout événement échappant à la volonté du vendeur.
  • En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
  • Le délai de livraison ne commence à courir qu’à partir du moment où le dossier de l’acheteur est réputé complet, ce qui suppose notamment le respect des conditions de paiement convenues et la remise par lui de tous les renseignements ou documents techniques, commerciaux, financiers, administratifs nécessaires à l’exécution de la commande.

Article 6 – Réclamations

Les réclamations pour avaries en transit, manquants ou perte de marchandises sont à formuler de façon précise auprès du transporteur, avec double au vendeur.

Les réclamations sur les caractéristiques, la quantité, le poids des marchandises livrées, ou leur non-conformité éventuelle avec le bordereau d’expédition, doivent être adressées par écrit au siège du vendeur dans les 72 heures de la livraison.

Si un problème de fonctionnement est invoqué, il doit être porté à la connaissance du vendeur par écrit, dans les 8 jours de la livraison.

Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction du vendeur.

A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserves les marchandises, ce qui lui interdira tout recours.

Article 7 – Garantie

La garantie du matériel de pêche et autre produit vendu par Kerfil prend effet à partir de la mise à disposition du matériel, ou du jour d’achèvement des travaux confiés au vendeur.

Exclusion

La garantie est exclue :

  • si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur, qui aura par exemple fourni des plans, des modèles, ou préconisé des types particuliers de montage ou d’assemblage de matériel spécifique ;
  • si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du client ou d’un tiers sur le bien effectuée sans autorisation écrite du vendeur ;
  • si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence ou malveillance ou d’un défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
  • si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure ;
  • si le problème rencontré résulte de mauvaises conditions de stockage du produit par le client ou de mauvaises conditions de mise en œuvre par lui.

Conditions de garantie

Le vendeur se réserve le droit de vérifier l’origine de l’anomalie alléguée par l’acheteur.

Le client s’engage à tenir à disposition du vendeur ou du représentant ou mandataire désigné par lui, le bien incriminé, pendant une période de vingt et un (21) jours à compter de la date de réception de la réclamation par la direction du vendeur.

Pour le matériel de pêche et autres produits qui ne sont pas de la construction du vendeur, la garantie est limitée à celle dont le vendeur jouit lui-même auprès de ses propres fournisseurs.

Le vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l’acheteur pour manque à gagner, ou pour des accidents aux personnes, ou des dommages à des biens distincts de l’objet du contrat.

Article 8 – Retour du matériel de pêche et autre produit

Une marchandise ne peut être retournée au vendeur que si les modalités et délais de réclamation ont été respectés, et après accord écrit de la direction.

Le retour s’effectue toujours aux frais, risques et périls du client.

En cas de retour sans accord préalable, la marchandise sera tenue à disposition du client, auquel une indemnité de stockage pourra être facturée sans que ceci n’entraîne le transfert des risques au vendeur.

Article 9 – Conditions de paiement du matériel de pêche et autre produit

– Le règlement des marchandises intervient en toutes circonstances au siège du vendeur, sauf directive contraire de ses services.

– Les matériels, marchandises ou services sont payables à 30 jours date de facture, et sans escompte, sauf stipulation contraire précisée sur l’accusé de réception de commande, le devis ou l’offre, ou encore dans des conditions particulières.

– Pour les ventes à l’étranger et dans les Dom-Tom le paiement s’opère à la commande par lettre de crédit irrévocable et confirmée.

– En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce, ou d’un chèque, par exemple, mais l’encaissement effectif, à la date convenue.

– Des réserves mineures mentionnées sur le bordereau de réception de marchandises ou de travaux n’autorisent pas l’acheteur à retenir quelque somme que ce soit, dans l’attente de la mise en conformité complète.

Article 10 – Retard ou défaut de paiement – Pénalités

En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Retard et pénalités

  • Tout retard de paiement pourra, à défaut de régularisation dans les 8 jours d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, entraîner l’application d’une pénalité de retard au taux de cinq (5) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance.
    Une indemnité forfaitaire minimale de 40 euros sera due de plein droit dès le 1er jour de retard pour chaque facture réglée en retard.
  • En outre, la nécessité de saisir un cabinet d’avocats en vue d’engager une procédure de recouvrement amiable et/ou judiciaire, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité minimale égale à 15 % des sommes en souffrance.
    En toute hypothèse, l’intégralité des honoraires et frais de procédure seront, en sus, à la charge du débiteur qui s’engage au règlement.
  • A défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit, si bon semble au vendeur, qui pourra demander en référé la restitution des marchandises ou matériels, aux frais de l’acheteur, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
    La résolution frappera non seulement la commande en cause non réglée par le débiteur in bonis, mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou non, et que leur paiement soit échu ou non.

Défaut de paiement

  • En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour dans les délais prévus de l’effet, sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement.
  • Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
  • Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
  • En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
  • Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

Article 11 – Paiement – Exigence de garanties ou règlement

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties, ou d’un règlement comptant, ou par traite payable à vue ou avalisée, avant l’exécution des commandes reçues.

Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité financière du débiteur, sa situation juridique, son activité professionnelle, a un effet défavorable sur son crédit.

Le client s’engage à fournir à ses frais toute garantie qui pourrait être réclamée, dans un délai de 48 heures, ou à régler immédiatement les sommes dues.

A défaut, la commande pourrait être réputée résiliée aux torts de l’acheteur, avec toutes les conséquences que cela emporte.

Article 12 – Réserve de propriété du matériel de pêche et autre produit

Toutes les marchandises, matériel de pêche ou autre type de produit, restent la propriété du vendeur, en quelque lieu qu’ils se trouvent, jusqu’à complet paiement du prix, en principal et accessoires, le paiement s’entendant de l’encaissement effectif des sommes dues. Jusqu’à cette date et à compter de la livraison, l’acheteur assume toutefois la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, y compris en cours de transport.

Réserve de propriété

Il lui incombe de prendre toutes dispositions utiles et de s’assurer en conséquence, pour le compte de qui il appartiendra.

En cas de paiement échelonné, en cas de non-respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens, aux frais et risques de l’acheteur, jusqu’à exécution par celui-ci de la totalité de ses engagements.

Le vendeur pourra en outre, si bon lui semble, résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, les acomptes perçus lui restant acquis à titre de clause pénale.

En cas de cessation des paiements, le vendeur pourra immédiatement faire dresser, par huissier de justice, inventaire des marchandises et matériels impayés par l’acheteur.

L’acheteur veillera à ce que l’identification des biens soit toujours possible, les marchandises et matériels en stock étant toutefois présumés correspondre aux biens impayés, que ces éléments proviennent ou non des magasins du vendeur.

L’acheteur reconnaît expressément au vendeur le droit de se présenter en ses locaux et d’y retirer ses marchandises impayées, ou bien des marchandises équivalentes en valeur, la propriété desdits éléments lui étant immédiatement transférée, sans formalité particulière.

En cas de façonnage du bien vendu, avec ou sans incorporation de matières nouvelles, les modifications apportées seront réputées effectuées pour le compte du vendeur.

En cas de vente réalisée par l’acheteur

L’acheteur peut revendre les biens (matériel de pêche ou autre type de produit) dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise mais il perdra cette faculté en cas de cessation des paiements ou de non-paiement du prix à l’échéance.

Dans ces deux cas, il s’engage à communiquer spontanément au vendeur les noms et adresses de ses acheteurs, ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

L’acheteur informera le vendeur dès l’ouverture éventuelle d’une procédure collective, sous peine d’engager en outre sa responsabilité contractuelle.

Article 13 – Études – Plans – Documents descriptifs : propriété

Les plans qui pourraient être fournis gracieusement par le vendeur, et à titre purement documentaire, n’engagent pas la responsabilité de celui-ci.

Les données figurant dans les catalogues, prospectus, annonces publicitaires, n’ont qu’un caractère indicatif.

Les couleurs indiquées comportent les tolérances d’usage dans l’industrie. Les plans, études et documents de toute nature remis à l’acheteur, préalablement ou postérieurement à la conclusion d’un contrat, restent la propriété exclusive du vendeur, et l’acheteur ne pourra en aucun cas les recopier ou les utiliser pour d’autres affaires, ni les communiquer à des tiers, sous peine de dommages et intérêts.

Article 14 – Résolution du contrat – Clause pénale

En cas de non-respect de ses engagements par l’acheteur, le vendeur peut, si bon lui semble, résoudre le contrat, sans autre mise en demeure que celle qui pourrait être prévue pour la déchéance du terme ou la reprise des marchandises.

Il pourra en outre solliciter l’allocation de dommages intérêts.

A titre de clause pénale, l’acheteur défaillant sera redevable, au minimum, d’une pénalité égale à 20 % du montant total de la commande, les acomptes éventuellement versés et devenus restituables, étant minorés d’autant.

Article 15 – Tribunaux compétents : juridiction du siège social du vendeur

En cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution d’une commande, même livrée hors de France, le tribunal de commerce de Quimper sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, à moins que celui-ci ne préfère saisir toute autre juridiction.